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bijet : COMMISSION. INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE ro MPs SECRETARIAT GENERAL TE, Rue dev Seusies » PARIS (89) SC.I.P.C. EXTRA/300 ? Projet de convention in- piUcrnationale sur l'extradition. 6 INTEKNATIONAL CRIMINAL Laws POLICE COMMISSION Ajo NY —- GENERAL SECRETARIAT V1, Bue det Saussstes » FARIS (3+) . anf, fam SELES, par . Tel, Ne. GALVANI 96-60 | Tél, GALVANT 96.60 PARIS,, Paris lelI7 Octobre 1950. ; ? Le Secrétaire Général de la Commis— Sion Internationale de Police Cri- ,minelle, &@ ‘“Messieurs les Chefs des Bureaux . GCentraux Nationaux. Conformément A la Résolution votée: ‘Au cours de sa I9eme Assemblée Générale par ln C,1.P.C.,; j'ai L'honneur de vous transmettre sous ce pli, a titre d'information, 2 exenplaires a'un repport présenté a Ll' Assemblée Générale de 1948 et qui contient en Inngues frangnise ‘et mnglinise, le projet de Con- yerteon internationale en matiere dtextradition établi par in C.1I.P.C, Ce projet cst netucllement a L'étude mi sein de 1'0Orga- nisation des Netions Unies. Jc me permcts égnicment de vous rappcler que In 19eme Ag- scmbléc Générale de la C,.I.P.C. a recommandé aux divers Etats membres dc In O.T.P.C. de stinspircr de ec project type lors- qutils sont am¢enés 4 conelure de nouveaux traités bilatéraux ou multiletéreux cn matiérc d'cxtradition, ou a rcconsidérer ecux déja cxistonts. . ro -Le Seerétaire Général : “L. DUCLOUX « # mad