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- te , oo * _ COMMISSION INTLRNATONALE <p. 0’ ENTERNATIONAL CRIMINAL DL POLICE CRIMINELLE a ee POLICE COMMISSION SECHTTARIAT GINERAL Ui, Mua dit Savsualcs - PARIS (849 Til ANJow 74-20 ¢7 89-34 CENFRAL SECRETARIAT 41, ur des Sacvalis » PARIS (8) Tel Wa, AMJou 24-20 znd OF-34 1) Internationale de Police Criminelle, & MM. les Chefs des Bureaux Centraux | Ref. : EXTRA/200. — | paris, 1e 11 dars 1949. — Nationaux. , 1S Lors do la dernitre Asscmblée Générale a PRAGUE, la Réso- 4 Wasa - lution n° 6 sur l'extradition, a 6té adoptée, dans un but d*tunifi- /-_ _ cation des régles régissant le droit relatif a cette matiere, et en ae _vue de renforcer la lutte contre la crininalité internationale. eee + Cette Résolution recommanduit A If!., les Délégués de com- muniquer pour avis a leur Gouvernement respectif le Projet de Con- vention Générale, ainsi adopté, en soulirnant tout spécialement ‘L'importance de la partie relative a la procédure d‘textradition, | et notamment l'article 25. ; En appelént & nouveau votre attention sur ce Projet, le Secrétariat Général de la C.1.P.C, vous signale l'intérét qutil ettache & connaitre Lfaccueil qui lui aura é6té réservé par les _ Hautes Autorités Judiciaires de votre Pays. | : Tl serait particulitrement souhaitable que votre Gouver- nement acceptat de considérer la notice signalétique comme impli- ‘quént avis officiel d'arrestation. En effet, ce document contient tous les éléments dtidentification désirablis et fait référence également du mandat dtarrét, émanant du magistrat compétent, ou du jugenent de condamnation provenant de la juridiction habilitée a la prononcer. Tl réunit done un ensemble de raranties aussi bien sur ltidentité de la personne recherehée que sur l'authenticité de la décision envisagée. tne En vue dteffectucr un travail d'ensemble sur cette ques- tion, j'aurais intérét A connaftre votre réponse le plus tét pos- sible. Le Secerétaire Général : L. DUCLOUX. I ae rei me Sy Me ee my * Le Secrétaire Général de 1a Commission