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INTERNATIONAL CRIMINAL COMMISSION INTERNATIONALE on ion DE POLICE CRIMINELLE é . ee \ FOLICE COMMISSION — ott» “3 5 ‘ SECRETARIAT GCNERAL Wn ve f GENERAL SP CRETARIAT ‘ey gf is + PARTS (8) Vi, Rue dre Susies - PARIS (8°) “Pe 11, Rue dex Saussairs TUL ANIo . nee Tel, We. ANJOU 24-20 and 89.54 TH. ANJou 24-70 «1 89-54 ‘ ) - vad, PARIS, ° CLeP.C. nNOEXTRA/200 Objet a a I4 Février T9494. Le Seoerétaire Général de la Commisats: Internationale de Police Criminelie, & Nessieurs les Chefs des Bureaux Ceiu- treux Nationsax, Au sujet des denanles dtarrestation provisnire en yue dlextrr- dition, De plua en plus les pays adhérant a la CI. P.C. ont re- cours entre eux A Ltarrestation provisoire des individus en vue de leur extradition. Onno peut aue se féliciter de voir ge développer une telle procédure, particulitrement efficace - dans la répression des crimes et délits et je crois savoir que les pays adhérents font le mixitam dtefforts pour faire nbou- tiy favorablement Les demandes qui leur sont Adressees « Ii importe cevendant de ne pAs nublier que chaque paya doit prendre en considdration sa propre législetlon et les Etats demindears doivent, pour leur part, faciliter la tAche dea services des pars requis en leur adressant des demandes extrémetint précises sur les points suivante ; I°) Idontité eomplito do la personne rechorchéce (nom, pré- nous, date ct licu de naiissance), _ 2°) motif précis do l*inculpation, 3°) nom ct fonction do Ltautoritdé qui requicrt Ltarresta- tion ct qui dirigoa les poursaltes, 4°) Confirmation de la demands dtlextradition achomiade par LA vole ds plomatique, En Cu on] PAP No wares ows Tee =